Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : octobre 2026 · Droit applicable : République d'Haïti
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme de commerce en ligne Maison DNG, ainsi que l'ensemble des services et transactions effectués via celle-ci (achats, espaces vendeurs, espace livreur, abonnements, rechargements et solde Wallet).
Toute utilisation de la plateforme, création de compte, abonnement, rechargement ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur confirme son consentement en cochant la case « J'ai 18 ans ou plus et j'accepte les conditions d'utilisation » avant chaque action engageante (commande, rechargement, abonnement, lancement d'une marque).
2. Compte, connexion et capacité juridique
2.1 Création de compte et connexion
L'utilisateur peut se connecter avec son adresse e-mail et un mot de passe, ou avec son compte Google. Dans ce second cas, Google nous transmet uniquement les informations de base nécessaires à l'identification du compte (nom, adresse e-mail). Nous n'avons jamais accès à votre mot de passe Google.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son compte (y compris de son compte Google).
2.2 Capacité juridique
L'accès à la plateforme et l'utilisation des services financiers (Wallet, achats, abonnements) sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique au sens du Code civil haïtien. Toute inscription ou transaction effectuée par un mineur ou une personne incapable est nulle de plein droit, sans que la responsabilité de la plateforme puisse être engagée.
3. Commandes, livraison et remboursements
3.1 Commandes livrées
Toute commande livrée et réceptionnée est définitive. Les produits livrés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
3.2 Commandes annulées, refusées ou non livrées
- Annulation ou refus avant livraison : le montant payé est remboursé sur le Wallet du client. Si un coupon avait été utilisé, il est rétabli.
- Non livrée, problème côté entreprise, vendeur ou livreur : remboursement intégral du montant payé (produits et frais de livraison) sur le Wallet.
- Non livrée, problème côté client (par exemple fausse adresse ou informations erronées) : remboursement de 90 % du montant payé sur le Wallet, les 10 % restants étant retenus à titre de frais de gestion.
3.3 Incidents de livraison
- Client injoignable ou absent : la livraison est suspendue et le client en est informé. Il peut demander une nouvelle tentative depuis son espace, moyennant des frais forfaitaires de 170 HTG débités de son Wallet. À défaut, la commande est clôturée et 50 HTG sont retenus sur le remboursement lorsque des frais de livraison ont été engagés.
- Incident côté livreur (panne, accident, imprévu) : la livraison est reprogrammée ou réassignée sans frais pour le client.
3.4 Frais de livraison
- Calcul : les frais dépendent de la valeur du panier, du statut du client (abonné Prime ou non) et de la distance estimée entre le dépôt de la marque et l'adresse choisie sur la carte. Un supplément kilométrique s'ajoute au-delà de la distance incluse. Le total est affiché avant la validation de la commande.
- Livraison entre communes : lorsque la marque et le client se trouvent dans des communes différentes, les frais de livraison sont majorés selon un coefficient affiché au moment de la commande.
- Articles volumineux ou lourds : certains articles peuvent comporter des frais spéciaux ou une limite d'unités par course. En cas de dépassement, les frais de livraison sont ajustés automatiquement.
- Panier de plusieurs marques : chaque marque est livrée séparément et peut donner lieu à sa propre livraison.
3.5 Créneaux et délais
Le client choisit un jour et une heure de livraison parmi les créneaux proposés, jusqu'à 7 jours à l'avance. Seuls sont proposés les créneaux où toutes les marques du panier sont disponibles. Chaque marque peut définir ses horaires et un délai de préparation ; la date choisie ne peut pas être antérieure à ce délai.
3.6 Code de livraison
Un code à 4 chiffres est attribué à chaque livraison. Le client ne le communique à la personne qui livre qu'à la réception de sa commande. Cette remise du code vaut confirmation de livraison.
3.7 Notation du livreur
Après la livraison, le client peut noter le livreur de 1 à 10 et laisser un commentaire, et signaler un problème. Une seule notation est possible par livraison.
4. Abonnements vendeurs et circuits de livraison
4.1 Principes généraux
Maison DNG propose plusieurs formules d'abonnement vendeur (Départ, Pro, Signature, et le forfait Considération décrit ci-dessous). Les abonnements Départ, Pro et Signature sont conclus pour une durée ferme de 30 jours à compter de leur activation ; ils ne sont ni résiliables ni remboursables en cours d'exécution. Les formules supérieures offrent des quotas de publication plus larges, des options de personnalisation et une meilleure visibilité dans le catalogue.
La création d'une marque est soumise à la validation de la plateforme. Si la marque est refusée, le montant de l'abonnement est intégralement remboursé sur le Wallet du vendeur.
4.2 Forfait « Considération » (300 HTG, 15 jours)
- Achat unique par marque, d'une durée de 15 jours. La plateforme peut suspendre ou retirer cette formule.
- 5 produits au maximum, avec 2 variantes au maximum par produit.
- Pas de badge de certification ; le nom de la marque est limité à 4 lettres.
- Aucune réduction sur l'abonnement lui-même ; pas de campagne de promotion de la marque. Le vendeur peut financer la promotion de produits individuels avec son Wallet.
- Affichage en dernier dans le classement du catalogue.
4.3 Mode de livraison de la marque
Après la validation de sa marque, le vendeur doit choisir son mode de livraison. Tant que ce choix n'est pas fait, il ne peut pas déclarer une commande prête. Trois modes existent :
- Je livre moi-même : le vendeur livre ses commandes et valide la livraison avec le code à 4 chiffres du client. Il reçoit les coordonnées et précisions de livraison du client et assume seul la responsabilité de la livraison. Les frais de livraison calculés sont facturés au client et versés au vendeur en totalité, sans commission.
- Livraison offerte par une marque : une marque qui livre elle-même peut offrir la livraison dans les communes qu'elle choisit. Dans ces communes, aucun frais de livraison n'est facturé au client pour les articles de cette marque, et la marque ne reçoit pas de frais de livraison sur ces commandes. Le prix de base de la marque n'est pas modifié.
- Délai d'expédition d'une marque : une marque peut fixer un délai d'expédition allant jusqu'à 1 mois et 15 jours. Le client ne peut alors choisir qu'un jour de livraison à partir de la date la plus proche possible.
- Livreur privé : le vendeur désigne le compte d'un livreur qui ne livre que les commandes de sa marque.
- Appel au réseau de livreurs : le vendeur lance un appel aux livreurs de sa commune. Un livreur peut devenir livreur affilié de la marque après confirmation d'un code à 4 chiffres saisi en personne.
4.4 Collecte
L'adresse de collecte est celle du stock enregistrée par le vendeur. Le vendeur choisit l'heure de collecte, au moins 30 minutes avant l'heure de livraison prévue.
4.5 Retraits des vendeurs
Le vendeur peut transférer ses gains vers son Wallet client ou demander un retrait par MonCash ou NatCash, soumis à l'approbation de l'administration. Des frais de télécommunication d'environ 1,5 % sont à la charge du vendeur pour les retraits.
4.6 Parrainage et partenaires
Maison DNG peut nommer des partenaires (ambassadeurs) qui reçoivent un code de parrainage. Un vendeur peut saisir ce code, de façon facultative, avant son premier abonnement payant. Il bénéficie alors d'une réduction de 10 % sur chacun de ses abonnements payants (Départ, Pro ou Signature), en plus des promotions déjà prévues, tant que le code du partenaire reste actif. Le parrainage ne s'applique pas au forfait Considération et le code ne peut plus être changé après le premier paiement.
Le partenaire reçoit 10 % du montant réellement payé par le vendeur parrainé, à chaque abonnement, dans un wallet partenaire distinct. Il peut en demander le retrait par MonCash ou NatCash, sous réserve d'approbation de l'administration. Un partenaire ne peut pas utiliser son propre code. En cas d'abus, Maison DNG peut désactiver un code ou un compte partenaire.
5. Wallet, rechargements et administration
5.1 Wallet
Chaque compte dispose d'un Wallet qui sert à régler les achats et abonnements et à recevoir les remboursements. Le Wallet n'est pas un compte bancaire et ne produit aucun intérêt.
5.2 Rechargement et preuves de paiement
Le Wallet se recharge par des services de paiement tiers (notamment MonCash et NatCash) ou par code cadeau. L'utilisateur envoie la preuve de son transfert. Toute falsification de reçu, réutilisation d'une preuve ou fausse information entraîne la suspension immédiate et définitive du compte et le blocage des soldes associés.
5.3 Validation par l'administration
Les demandes de rechargement sont traitées par l'administrateur principal ou par les co-administrateurs désignés par Maison DNG.
5.4 Coupons
Toute réduction accordée par un coupon à un client est prise en charge par la plateforme, sans réduire la rémunération brute du vendeur.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Actes de l'utilisateur
La plateforme n'est pas responsable des retards, erreurs de livraison ou pertes résultant d'une négligence de l'utilisateur, d'un défaut de sécurisation de son compte, ou d'une erreur de saisie (téléphone, adresse, position sur la carte).
6.2 Anomalies techniques
En cas d'anomalie (prix erroné, calcul de panier incorrect, bogue d'affichage), la responsabilité de Maison DNG est limitée à la régularisation de la situation : annulation de la transaction erronée, rétablissement exact du solde Wallet ou remise en état du service. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée.
7. Politique de confidentialité et données personnelles
7.1 Données collectées
- Identification : nom, prénom, adresse e-mail (saisis par vous ou transmis par Google).
- Contact et livraison : numéro de téléphone, adresse de livraison, précisions et position choisie sur la carte. Ces informations sont communiquées au livreur attribué, ou au vendeur en cas d'auto-livraison, uniquement pour effectuer la livraison.
- Notifications : si vous activez les notifications, l'identifiant technique de votre appareil est enregistré pour vous envoyer des alertes sur vos commandes, votre Wallet et vos courses. Vous pouvez les désactiver à tout moment depuis votre compte ou les réglages de votre téléphone.
- Commandes et Wallet : historique des achats, rechargements, abonnements et remboursements.
7.2 Prestataires techniques
Pour fonctionner, la plateforme s'appuie sur des prestataires techniques (hébergement et base de données, envoi d'e-mails, cartographie, protection contre les robots, connexion Google). Ils traitent les données uniquement pour faire fonctionner le service. Nous envoyons uniquement les e-mails nécessaires, par exemple la confirmation de commande et la réinitialisation du mot de passe.
7.3 Aucune revente
Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou marketing sans votre consentement explicite.
7.4 Suppression des pièces justificatives
Les captures d'écran et reçus envoyés pour un rechargement sont supprimés définitivement dès que la demande est traitée (validée ou rejetée).
7.5 Historique des commandes
Un historique récapitulatif des commandes est conservé dans l'espace client pour la gestion comptable. Les commandes terminées sont affichées repliées par défaut.
7.6 Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez en faire la demande à tout moment via l'assistance WhatsApp indiquée ci-dessous.
7.7 Avis des clients
Les clients dont une commande a été livrée peuvent noter la marque et les produits reçus (de 1 à 5 étoiles) et laisser un commentaire. L'avis est affiché publiquement avec le prénom et l'initiale du nom de son auteur. Un avis ne doit contenir ni injure, ni publicité, ni lien, ni coordonnées personnelles : Maison DNG peut masquer ou supprimer un avis qui ne respecte pas ces règles. Vous pouvez modifier ou supprimer votre avis à tout moment depuis « Mes commandes ».
7.8 Mesure d'audience
Pour améliorer le site, Maison DNG compte les visiteurs de façon anonyme : seuls la date, la page visitée et un identifiant aléatoire stocké dans votre navigateur sont enregistrés. Aucune adresse IP n'est conservée, aucun cookie n'est utilisé et ces données ne sont pas liées à votre compte. Elles sont supprimées après 120 jours. L'option « Ne pas suivre » de votre navigateur désactive cette mesure.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République d'Haïti. Tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Port-au-Prince.
Contact et assistance
Pour toute question sur ces conditions, vos droits ou votre compte, contactez l'assistance Maison DNG sur WhatsApp : +509 40865552.