Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

Dernière mise à jour : octobre 2026 · Droit applicable : République d'Haïti

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme de commerce en ligne Maison DNG, ainsi que l'ensemble des services et transactions effectués via celle-ci (achats, espaces vendeurs, espace livreur, abonnements, rechargements et solde Wallet).

Toute utilisation de la plateforme, création de compte, abonnement, rechargement ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur confirme son consentement en cochant la case « J'ai 18 ans ou plus et j'accepte les conditions d'utilisation » avant chaque action engageante (commande, rechargement, abonnement, lancement d'une marque).

2. Compte, connexion et capacité juridique

2.1 Création de compte et connexion

L'utilisateur peut se connecter avec son adresse e-mail et un mot de passe, ou avec son compte Google. Dans ce second cas, Google nous transmet uniquement les informations de base nécessaires à l'identification du compte (nom, adresse e-mail). Nous n'avons jamais accès à votre mot de passe Google.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son compte (y compris de son compte Google).

2.2 Capacité juridique

L'accès à la plateforme et l'utilisation des services financiers (Wallet, achats, abonnements) sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique au sens du Code civil haïtien. Toute inscription ou transaction effectuée par un mineur ou une personne incapable est nulle de plein droit, sans que la responsabilité de la plateforme puisse être engagée.

3. Commandes, livraison et remboursements

3.1 Commandes livrées

Toute commande livrée et réceptionnée est définitive. Les produits livrés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

3.2 Commandes annulées, refusées ou non livrées

3.3 Incidents de livraison

3.4 Frais de livraison

3.5 Créneaux et délais

Le client choisit un jour et une heure de livraison parmi les créneaux proposés, jusqu'à 7 jours à l'avance. Seuls sont proposés les créneaux où toutes les marques du panier sont disponibles. Chaque marque peut définir ses horaires et un délai de préparation ; la date choisie ne peut pas être antérieure à ce délai.

3.6 Code de livraison

Un code à 4 chiffres est attribué à chaque livraison. Le client ne le communique à la personne qui livre qu'à la réception de sa commande. Cette remise du code vaut confirmation de livraison.

3.7 Notation du livreur

Après la livraison, le client peut noter le livreur de 1 à 10 et laisser un commentaire, et signaler un problème. Une seule notation est possible par livraison.

4. Abonnements vendeurs et circuits de livraison

4.1 Principes généraux

Maison DNG propose plusieurs formules d'abonnement vendeur (Départ, Pro, Signature, et le forfait Considération décrit ci-dessous). Les abonnements Départ, Pro et Signature sont conclus pour une durée ferme de 30 jours à compter de leur activation ; ils ne sont ni résiliables ni remboursables en cours d'exécution. Les formules supérieures offrent des quotas de publication plus larges, des options de personnalisation et une meilleure visibilité dans le catalogue.

La création d'une marque est soumise à la validation de la plateforme. Si la marque est refusée, le montant de l'abonnement est intégralement remboursé sur le Wallet du vendeur.

4.2 Forfait « Considération » (300 HTG, 15 jours)

4.3 Mode de livraison de la marque

Après la validation de sa marque, le vendeur doit choisir son mode de livraison. Tant que ce choix n'est pas fait, il ne peut pas déclarer une commande prête. Trois modes existent :

4.4 Collecte

L'adresse de collecte est celle du stock enregistrée par le vendeur. Le vendeur choisit l'heure de collecte, au moins 30 minutes avant l'heure de livraison prévue.

4.5 Retraits des vendeurs

Le vendeur peut transférer ses gains vers son Wallet client ou demander un retrait par MonCash ou NatCash, soumis à l'approbation de l'administration. Des frais de télécommunication d'environ 1,5 % sont à la charge du vendeur pour les retraits.

4.6 Parrainage et partenaires

Maison DNG peut nommer des partenaires (ambassadeurs) qui reçoivent un code de parrainage. Un vendeur peut saisir ce code, de façon facultative, avant son premier abonnement payant. Il bénéficie alors d'une réduction de 10 % sur chacun de ses abonnements payants (Départ, Pro ou Signature), en plus des promotions déjà prévues, tant que le code du partenaire reste actif. Le parrainage ne s'applique pas au forfait Considération et le code ne peut plus être changé après le premier paiement.

Le partenaire reçoit 10 % du montant réellement payé par le vendeur parrainé, à chaque abonnement, dans un wallet partenaire distinct. Il peut en demander le retrait par MonCash ou NatCash, sous réserve d'approbation de l'administration. Un partenaire ne peut pas utiliser son propre code. En cas d'abus, Maison DNG peut désactiver un code ou un compte partenaire.

5. Wallet, rechargements et administration

5.1 Wallet

Chaque compte dispose d'un Wallet qui sert à régler les achats et abonnements et à recevoir les remboursements. Le Wallet n'est pas un compte bancaire et ne produit aucun intérêt.

5.2 Rechargement et preuves de paiement

Le Wallet se recharge par des services de paiement tiers (notamment MonCash et NatCash) ou par code cadeau. L'utilisateur envoie la preuve de son transfert. Toute falsification de reçu, réutilisation d'une preuve ou fausse information entraîne la suspension immédiate et définitive du compte et le blocage des soldes associés.

5.3 Validation par l'administration

Les demandes de rechargement sont traitées par l'administrateur principal ou par les co-administrateurs désignés par Maison DNG.

5.4 Coupons

Toute réduction accordée par un coupon à un client est prise en charge par la plateforme, sans réduire la rémunération brute du vendeur.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Actes de l'utilisateur

La plateforme n'est pas responsable des retards, erreurs de livraison ou pertes résultant d'une négligence de l'utilisateur, d'un défaut de sécurisation de son compte, ou d'une erreur de saisie (téléphone, adresse, position sur la carte).

6.2 Anomalies techniques

En cas d'anomalie (prix erroné, calcul de panier incorrect, bogue d'affichage), la responsabilité de Maison DNG est limitée à la régularisation de la situation : annulation de la transaction erronée, rétablissement exact du solde Wallet ou remise en état du service. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée.

7. Politique de confidentialité et données personnelles

7.1 Données collectées

7.2 Prestataires techniques

Pour fonctionner, la plateforme s'appuie sur des prestataires techniques (hébergement et base de données, envoi d'e-mails, cartographie, protection contre les robots, connexion Google). Ils traitent les données uniquement pour faire fonctionner le service. Nous envoyons uniquement les e-mails nécessaires, par exemple la confirmation de commande et la réinitialisation du mot de passe.

7.3 Aucune revente

Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou marketing sans votre consentement explicite.

7.4 Suppression des pièces justificatives

Les captures d'écran et reçus envoyés pour un rechargement sont supprimés définitivement dès que la demande est traitée (validée ou rejetée).

7.5 Historique des commandes

Un historique récapitulatif des commandes est conservé dans l'espace client pour la gestion comptable. Les commandes terminées sont affichées repliées par défaut.

7.6 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez en faire la demande à tout moment via l'assistance WhatsApp indiquée ci-dessous.

7.7 Avis des clients

Les clients dont une commande a été livrée peuvent noter la marque et les produits reçus (de 1 à 5 étoiles) et laisser un commentaire. L'avis est affiché publiquement avec le prénom et l'initiale du nom de son auteur. Un avis ne doit contenir ni injure, ni publicité, ni lien, ni coordonnées personnelles : Maison DNG peut masquer ou supprimer un avis qui ne respecte pas ces règles. Vous pouvez modifier ou supprimer votre avis à tout moment depuis « Mes commandes ».

7.8 Mesure d'audience

Pour améliorer le site, Maison DNG compte les visiteurs de façon anonyme : seuls la date, la page visitée et un identifiant aléatoire stocké dans votre navigateur sont enregistrés. Aucune adresse IP n'est conservée, aucun cookie n'est utilisé et ces données ne sont pas liées à votre compte. Elles sont supprimées après 120 jours. L'option « Ne pas suivre » de votre navigateur désactive cette mesure.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République d'Haïti. Tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Port-au-Prince.

Contact et assistance

Pour toute question sur ces conditions, vos droits ou votre compte, contactez l'assistance Maison DNG sur WhatsApp : +509 40865552.